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Version 1 09/2019

Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations entre fioulprice et ses Clients.


ARTICLE 1 Commande de Fioul Domestique


Fioulprice propose aux consommateurs de fioul de commander une livraison de Fioul Domestique, auprès de ses partenaires (ci-après désignés les « Commettants »). Fioulprice, en sa qualité de commissionnaire, et agissant en son nom propre pour le compte des Commettants, reçoit les commandes des Clients.

Fioulprice transmet ensuite les commandes aux Commettants, qui se chargent, conformément aux Conditions Générales, de la prise de rendez-vous, de l’organisation des tournées de livraisons, et de la livraison du fioul.


ARTICLE 2 Accord sur les Conditions Générales de Vente


Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente accessibles au moment de l’utilisation du Site par le Client. Le Client déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente


. En cas de contradiction entre différentes informations ou données y compris celles apparaissant sur le site fioulprice, seuls les Conditions Générales de vente peuvent être opposables.

Les Conditions Générales de vente sont susceptibles d’être modifiées sans préavis et à tout instant.

. Il appartient en conséquence au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales de vente disponible sur le site https://www.fioulprice.fr.

Le Client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle utilisation du Site.

Le défaut partiel ou total d’exercice par fioulprice de l’un quelconque des droits résultant des présentes ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice dudit droit ni à tout autre droit résultant des présentes, et ce quelle que fût la durée dudit défaut d’exercice.


ARTICLE 3 Passation de Commande


1 Création d’un compte

Afin de pouvoir bénéficier de Services du Site, le Client doit procéder à son inscription et créer un compte en remplissant l’ensemble des champs de données demandés.

La création de ce compte nécessite la communication de son identité, de ses coordonnées et le choix d’un mot de passe, dont il est responsable de la conservation et du caractère confidentiel.


2 Commande de fioul domestique

Tout Client souhaitant réaliser une commande de fioul devra passer par les étapes suivantes qui constituent le tunnel de commande : COTATION


A    Le Client devra renseigner son code postal, la quantité de produit désirée, le type de produit et son adresse email.

Le client reçoit alors une offre de prix à au valable uniquement le jour J et à l’heure H en lui présentant toutes les conditions de ventes.


B    Le client choisi son délai de livraison.

 Plus le délai de livraison est court, plus le prix vente est élevé.

Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés et démarrent à J+1 après le jour de la commande pour toute commande passée avant 12h et à J+2 pour toute commande passée après 12h.

Lors de périodes de très forte demande, il est possible que les options de livraison en 24h ouvrées, 3 jours ouvrés soient temporairement désactivés sur certains codes postaux.


C    Choix des modalités de paiement

    A la commande ou en plusieurs fois dans la limite de 3 fois.

    A la livraison selon avec l’un des modes de paiement acceptés par le Commettant.


Les frais liés aux facilités de paiement proposées ainsi que l’échéancier de paiement apparaissent à la sélection du mode de paiement.


INFORMATIONS ET RENSEIGNEMENTS


Si le Client ne possède pas de compte client, il lui sera demandé d’en créer un en complétant tous les renseignements indispensables à la livraison ainsi que les éventuelles précisions nécessaires à la bonne exécution de celle-ci.

Si le Client possède un compte client et qu’il n’est pas connecté à son compte client, il lui sera demandé de se connecter et de choisir son adresse de livraison et éventuellement son adresse de facturation si différente.

Pour savoir si une commune est desservie, il faut effectuer un devis via le formulaire, en cas d’absence de message d’erreur la commune est considérée comme desservie.

Si la commune du client est non desservie fioulprice ne proposera pas de prix sans que cela puisse lui être opposée et que sa responsabilité soit engagée à quelque titre que ce soit.


RECAPITULATIF


Toutes les informations préalablement saisies par le Client lui sont résumées et chacune est modifiable à cette étape.


PAIEMENT


Le client finalise sa commande en validant son choix de paiement :

A la commande :

- Au comptant par carte bancaire en saisissant ses coordonnées bancaires directement sur la page de paiement

- En paiement échelonné en 3 mensualités sur sa carte

- A la livraison : le produit sera alors réglé directement au Commettant le jour de la livraison selon les modes de paiement proposés par ce dernier

Une fois la commande validée, une page de confirmation de commande est affichée au Client et un email de confirmation reprenant tous les éléments de sa commande.

Dans l’hypothèse où l’un des produits objet de la commande ne serait plus disponible à la vente, fioulprice informera le Client et annulera ou reportera la commande, au choix, en accord avec ce dernier.


ARTICLE 4 Droit de rétractation


Conformément à l’article L. 221-28 2° du Code de la consommation, relatif aux contrats de fournitures, de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur les marchés financiers qui échappent au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, les parties conviennent que le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.


ARTICLE 5 Livraison de fioul domestique


1 Date de livraison

Une fois la commande en ligne du Client validée, le Commettant prendra contact au plus vite avec lui par téléphone pour convenir d’un créneau de livraison positionné au plus tard le jour de la date limite de livraison choisie par le Client lors de sa commande.

Le Commettant est seul responsable auprès des Client de la livraison des Produits Combustibles et du respect des délais de livraison.

En cas de dépassement du délai de livraison, fioulprice s’engage, sur simple demande écrite du Client, à appliquer à la commande concernée le prix du litre du jour de la commande.

Si la commande a été payée par carte bancaire sur le site, le Client sera remboursé du trop perçu par un crédit sur sa carte bancaire.

Si la commande a été réglée plusieurs fois, les mensualités seront rééquilibrées.

Si la commande est à payer à la livraison, le nouveau prix au litre sera appliqué par le Commettant directement au moment du paiement à la livraison.

Le Client dispose par ailleurs de la possibilité d’annuler sa commande par simple demande écrite en envoyant un email à l’adresse contact@fioulprice.fr, dans les situations constituant de force majeure ou de cas fortuit définies à l’article 9 des présentes.


2 Adresse de livraison

La livraison de fioul interviendra au lieu de livraison indiqué par le Client au moment de sa commande.

Le Client doit à ce titre fournir lors du processus de commande à l’étape 2 « coordonnées » dans l’intitulée « Précisions sur la livraison », toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de la livraison.

Les livraisons de Produits Combustibles ne pourront en outre être effectuées qu’à la condition qu’il existe un accès à la cuve par route asphaltée ou en béton, et qui soit à la fois carrossable, sécurisé, et praticable par un camion de livraison de produit pétrolier de taille standard.

Les livraisons ne pourront être effectuées aux points de livraison ne satisfaisant pas les exigences des présentes ou jugées dangereuses.


ARTICLE 6 Réception des livraisons


Le Client doit, préalablement à toute livraison, s’assurer que ses installations sont en état de recevoir les produits livrés et qu’elles sont conformes à l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public (NOR: INDI0403209A).

Le Client est responsable de la conformité de ses installations et de leur compatibilité avec le matériel de livraison du Commettant. Le Client doit notamment équiper et entretenir son installation de manière à éviter tout épandage de fioul. Il est seul responsable des accidents matériels installés chez lui.

Le Client déclare à ce titre que sa cuve a fait l’objet d’un nettoyage la garantissant contre tout résidus, corps étrangers, ou eau due à la condensation susceptible d’altérer les propriétés du fioul livré.

Il est par ailleurs rappelé que le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise par le Commettant de fioul à l’adresse de livraison fournie par le Client.

Le Client doit être présent en lieu, date et, le cas échéant, créneau horaire fixés avec le Commettant afin de réceptionner sa commande. Lors de la remise, le Client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa commande figurant sur la confirmation envoyée par fioulprice.

Le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par la personne chargée de la remise du produit.

Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu les produits objets de sa commande. Sur le bon d’émargement, le Client peut porter toute mention qui lui semble nécessaire.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les produits qu’il a commandé, il devra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement et faire toute remarque utile sur ce dernier.


 ARTICLE 7 Prix et paiement


1 Fixation des prix

Les prix des Produits Combustibles varient en fonction du délai de livraison choisi par le Client, du volume commandé, de la qualité du produit demandé, de la zone géographique choisie pour la livraison, et plus généralement des fluctuations du marché des produits pétroliers.

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) en euros. Ils sont communiqués au Client lors de l’étape 1 de sa commande et peuvent évoluer plusieurs fois par jour et différer selon la zone géographique du Client. Toute modification des paramètres de la commande peut entraîner une modification des tarifs. Seul le prix affiché sur la confirmation définitive de commande est le prix bloqué que le Client paiera pour le produit livré.

Les prix sont indiqués « Franco », c’est-à-dire rendu chez le Client ou encore livraison incluse. Il est en outre précisé que le prix de vente inclut la commission versée par le Commettant à fioulprice en sa qualité de commissionnaire.


2 Prix et volume réellement livré

Dans le cas où le volume livré au Client est supérieur au volume commandé et que la nouvelle quantité livrée correspond à une tranche de prix inférieure, le Client est en droit de bénéficier du prix pour la tranche de prix unitaire correspondant au volume effectivement livré.

Dans le cas où le volume livré au Client est inférieur au volume commandé, le Commettant pourra ajuster le prix de la commande à celui de la tranche de prix unitaire actuellement en vigueur correspondant au volume effectivement livré.


3 Modalités de paiement

Au moment de payer sa commande, l’Acheteur dispose d’un choix entre 3 modes de paiement :

A    Le paiement comptant à la commande par carte bancaire par le biais d’un module bancaire sécurisé. Les informations transmises sont chiffrées et utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.

B    Le paiement par carte bancaire échelonné en 3 échéances par le biais de l’interface de paiement du prestataire de paiement

C    Le paiement comptant à la livraison au Partenaire selon les modes de paiement acceptés par ce dernier.


4 Modalités de remboursement

En cas d’annulation de commande par le Client dans les conditions prévues à l’article 5, fioulprice adresse au Client un email d’annulation de commande et procède sous un délai maximum de 10 jours après l’annulation :

    En cas de paiement comptant par carte bancaire au crédit de la carte bancaire du client de l’intégralité du montant de la commande.

    En cas de paiement en 3 mensualités à l’annulation des mensualités à régler et, le cas échéant, au remboursement de la première mensualité déjà réglée.


Il sera procédé de la même manière en cas d’annulation de la commande par le Commettant, notamment dans les situations de force majeure ou de cas fortuit définies à l’article 9.

En cas de quantité livrée inférieure à la quantité commandée et de paiement à la livraison tel que prévu à l’article 7.2, le Commettant ajustera le paiement du Client en fonction du volume effectivement livré.

En cas de quantité livrée inférieure à la quantité de la commande et de paiement à la commande tel que prévu à l’article 7.2, fioulprice rééquilibrera automatiquement le paiement du Client sous un délai maximum de 20 jours en remboursant le trop-perçu directement sur sa carte bancaire en cas de paiement comptant par carte bancaire et en ajustant le montant de ses mensualités en cas de paiement en 3 fois. Afin d’accélérer le traitement de son remboursement, le Client pourra communiquer à fioulprice par email à l’adresse contact@fioulprice.fr une copie de son bon de livraison attestant de la quantité réellement livrée.


ARTICLE 8 Responsabilité et garanties


Afin d’assurer la mise en œuvre des commandes de fioul, fioulprice, en sa qualité de commissionnaire agissant pour le compte d’un Commettant, s’engage à exécuter sa mission en procédant à toutes les opérations nécessaires à sa bonne exécution.

La propriété des Produits Combustibles est directement transférée, conjointement aux risques associés, du Commettant au Client au moment de la livraison.

Fioulprice ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des incidents survenus lors de la livraison de Produits Combustibles ou à la suite de cette dernière, le Commettant restant responsable de la bonne exécution de la livraison vis-à-vis du Client.


ARTICLE 9 Force majeure


Si fioulprice se trouve dans l’impossibilité d’assumer ses obligations à la suite d’une situation tenant à la force majeure ou à un cas fortuit, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Par événement de force majeure on entendra tout fait empêchant l‘exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable.

Seront considérés comme cas de force majeure, sans que la liste ne soit limitative, les événements suivants :

1. Catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels,

2. Conflits sociaux,

3. Pénuries de matières premières,

4. Incident important affectant la production des fournisseurs,

5. Accidents, incendies, explosion,

6. Action ou carence des services publics ou des pouvoirs publics,

7. Faits de guerre, sabotage, embargo,

8. Insurrection, émeute, troubles divers de l‘ordre public,

9. Interruptions ou retards dans les transports,

10.Restriction d‘emploi d‘énergie,

11.Changement grave du régime de douane, de l‘importation ou de la revente de biens importés,

12.Ainsi que tous les événements indépendants de la volonté du débiteur de l’obligation qui ne peut pas lui être imputé et qui ont pour conséquences de retarder ou d‘empêcher l‘exécution.


Par cas fortuit il est entendu toute panne et problème d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.


ARTICLE 11 Résiliation pour faute du Client


En cas de violations des Conditions Générales par le Client, fioulprice peut :

− Mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte, voire supprimer son compte ; et/ou

− Retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Client et disponible sur le site https://www.fioulprice.fr ; et/ou

− Interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du service.


Le Client reconnaît que fioulprice ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au service motivée par la violation des Conditions Générales et/ou de dispositions légales.


ARTICLE 12 Propriété intellectuelle


L’ensemble du contenu du site https://www.fioulprice.fr est la propriété de

FIDEPE WEB. Tous les droits d’utilisation lui sont réservés. Le Client reconnaît et accepte que tout le contenu du site https://www.fioulprice.fr soit protégé par les droits de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, le Client ne peut en aucun cas utiliser le contenu du site https://www.fioulprice.fr sans l’accord préalable et écrit de celle-ci.


ARTICLE 13 Loi applicable et traitements des litiges


Les Conditions Générales sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

Pour toute réclamation le Client pourra contacter le service clientèle à l’adresse suivante :

Service Clientèle fioulprice – 385 Av Raymond Poincaré – 17000 La Richelle.

En cas de litige, le tribunal de Poitiers est seul reconnu compétent.



ARTICLE 15 Données personnelles


1 Droits d’accès et de rectification

L’utilisation des données personnelles se fait dans le respect des dispositions de la Loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.

Fioulprice informe l’utilisateur qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données le concernant en écrivant en ligne via la rubrique contact ou par courrier à Service clientèle fioulprice – 385 Av Raymond Poincaré - 17000 La Rochelle.

Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le ../10/2019 enregistrée sous le numéro …………..


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